M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Section 19.5 Disposition versions

2012-09-01

19.5. La Fédération supprime le contingent intérimaire additionnel attribué à un producteur qui l’a obtenu par de fausses représentations ou qui ne se conforme pas à l’article 19.2.

Décision 9759, a. 15.